L’assurance décennale représente, selon votre activité et votre métier, un coût important pour votre entreprise. Chez I2A Conseils, cabinet de courtage spécialisé dans les solutions d’assurance dédiées aux professionnels du bâtiment, nous mettons tout en œuvre pour vous proposer les offres les plus compétitives du marché.
Vous souhaitez réduire le coût de votre assurance décennale ?
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Nous avons la solution.
Pourquoi choisir I2A Conseils ?
✔ Des tarifs compétitifs
Nous négocions pour vous les meilleures conditions afin de réduire vos dépenses tout en maintenant un niveau de protection optimal.
✔ Un accompagnement personnalisé
Nos conseillers vous assistent dans la constitution complète de votre dossier de souscription pour garantir une prise en charge rapide et efficace.
✔ Votre attestation sous 24h
Une fois votre dossier validé par nos partenaires assureurs, nous vous transmettons votre attestation dans un délai maximum de 24h.
✔ Un suivi dédié tout au long de la vie de votre entreprise
I2A Conseils vous accompagne à chaque étape : création, développement, évolution de vos activités ou besoins spécifiques.
Même des années après réception des travaux, des dommages peuvent affecter une construction. Assurez ce risque avec une garantie décennale, obligatoire pour vous, professionnel de la construction.
Comment? Pour qui?
La responsabilité civile décennale, une garantie spécifique pour les professionnels du bâtiment
La loi Spinetta, encadre la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction. Ainsi, elle impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale.
En tant que professionnel du batiment vous êtes soumis à un régime de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance décennale obligatoire pour tout constructeur intervenant pour réaliser des travaux de construction, dans le neuf ou la rénovation.
Cela signifie que pendant 10 ans, vous êtes responsable des éventuels dommages causés à la suite de votre chantier (vices ou dommages de construction).
Attention, le point de départ du délai de 10 ans pour la responsabilité du constructeur correspond à la date de réception des travaux (et non la date de début de chantier).
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.
Vous devez également remettre à votre client un justificatif du contrat d’assurance souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité civile décennale concerne les dommages ou vices de construction :
- qui compromettent la solidité des éléments constitutifs de la construction :
- vous réalisez la charpente d’un bâtiment et cette dernière se déforme ;
- qui affectent la solidité des éléments d’équipement de la construction lorsqu’ils font indissociablement corps avec les éléments constitutifs de cette construction :
- une canalisation fissurée encastrée dans le gros œuvre d’un bâtiment entraîne d’importantes inondations dans ce dernier ;
- qui affectent la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination :
- la corrosion des canalisations d’un bâtiment ne permettent plus d’utiliser l’eau courante, infiltrations d’eau par toiture
I2A Conseils
cabinet de courtage spécialisé dans les professionnels du batiment
vous propose un contrat d’assurance construction qui couvre l’ensemble de vos responsabilités professionnelles pour faciliter la résolution de vos litiges.
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